VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE WEB AVANT D'UTILISER LE PRÉSENT SITE WEB (LE « SITE WEB »). LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE WEB (LES « CONDITIONS D'UTILISATION ») RÉGISSENT VOTRE ACCÈS AU SITE WEB ET VOTRE UTILISATION DUDIT SITE. VOUS NE POUVEZ UTILISER LE SITE WEB QU'À CONDITION D'ACCEPTER LES CONDITIONS D'UTILISATION STIPULÉES CI-DESSOUS. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS L'ENSEMBLE DES CONDITIONS D'UTILISATION, N'ACCÉDEZ PAS AU SITE WEB ET NE L'UTILISEZ PAS. EN ACCÉDANT AU SITE WEB OU EN L'UTILISANT, VOUS OU L'ENTITÉ QUE VOUS ÊTES HABILITÉ À REPRÉSENTER (« VOUS » OU « VOTRE ») SIGNIFIEZ QUE VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS D'UTILISATION.

1. CONDITIONS À REMPLIR POUR ÊTRE UTILISATEUR Le Site Web est fourni par Datmaz et est proposé aux seules personnes morales et personnes physiques majeures capables de conclure des contrats ayant force obligatoire aux termes de la loi applicable. Si Vous ne remplissez pas les conditions requises, Vous n'avez pas l'autorisation d'utiliser le Site Web.

2. CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS D'UTILISATION
Les présentes Conditions d'Utilisation régissent Votre utilisation du Site Web et toutes les applications et tous les logiciels et services (collectivement, les « Services ») disponibles via le Site Web, sauf dans la mesure où ces Services font l'objet d'un contrat séparé. Des conditions ou contrats spécifiques peuvent s'appliquer à l'utilisation de certains Services et d'autres éléments qui Vous sont fournis via le Site Web (« Contrat(s) de Service »). Ces éventuels Contrats de Service accompagnent les Services applicables, sont fournis avec les Services ou sont fournis par l'intermédiaire d'un lien hypertexte.

3. MODIFICATIONS
Datmaz peut modifier et mettre à jour les présentes Conditions d'Utilisation à tout moment. La poursuite de Votre utilisation du Site Web après que des changements ont été apportés aux présentes Conditions d'Utilisation signifie que Vous acceptez ces changements. Tout aspect du Site Web peut être modifié, complété, supprimé ou mis à jour sans préavis à l'entière discrétion de Datmaz. Datmaz peut également modifier ou facturer des droits pour des produits et services fournis par l'intermédiaire du Site Web à tout moment à son entière discrétion. Datmaz peut établir ou modifier, à tout moment, des pratiques et limites générales pour d'autres produits et services Datmaz à son entière discrétion.

4. Conditions générales de transport de Datmaz
Les conditions générales de service Datmaz (les « Conditions générales de service Datmaz ») applicables au transport et aux services connexes fournis par Datmaz régissent votre utilisation du transport Datmaz et des services connexes obtenus par le biais de ce site Web, en plus de toute autre condition générale qui peut être applicable à cette transaction, conformément aux présentes Conditions générales d’utilisation du site Web et au ou aux Contrats de service. Les Conditions générales de service Datmaz sont intégrées aux présentes conditions d’utilisation, de manière à ce que toute référence aux présentes conditions d’utilisation soit réputée inclure, dans la mesure du possible, les Conditions générales de service Datmaz.

5. Informations communiquées par l’intermédiaire du site internet et des services
La transmission de vos informations par l’intermédiaire du site Web et des services est régie par les présentes Conditions d’utilisation. Vous déclarez et garantissez que la totalité des informations que vous communiquez par l’intermédiaire du site Web ou des services est et restera exacte et complète, et que vous conserverez et mettrez à jour ces informations si nécessaire.
Si vous transmettez des informations à Datmaz au sujet de quelqu’un par l’intermédiaire du Site Web et des Services, vous déclarez à Datmaz que vous avez l’autorité de fournir toutes ces informations et que vous avez fourni tout avis nécessaire et obtenu tout consentement nécessaire pour le traitement des informations envisagées par les Services que vous utilisez.

6. LICENCE ET PROPRIÉTÉ
Tous les droits de propriété intellectuelle (« Propriété Intellectuelle ») attachés au Site Web et à son contenu (le « Contenu ») sont la propriété exclusive de Datmaz, de ses sociétés liées ou de tiers. Le Contenu est protégé par la législation sur le droit d'auteur et par d'autres lois aux États-Unis et dans d'autres pays. Certains éléments du Site Web sont également protégés par les lois sur les signes commerciaux distinctifs, les secrets commerciaux et la concurrence déloyale et par d'autres lois, et ne peuvent être copiés ou imités en tout ou en partie. Tous les éléments graphiques, icones et autres éléments personnalisés qui apparaissent sur le Site Web sont des marques de fabrique, des marques de service ou des signes commerciaux distinctifs (« Marques ») de Datmaz, de ses sociétés liées ou d'autres entités qui ont concédé à Datmaz le droit d'utiliser ces Marques, et ne peuvent être utilisés ou modifiés d'une quelconque manière sans l'accord écrit exprès de Datmaz. Sauf autorisation expresse contraire des présentes Conditions d'Utilisation, Vous ne pouvez copier, reproduire, modifier, louer, prêter, vendre, envoyer, transmettre, ou distribuer la Propriété Intellectuelle du Site Web d'une quelconque manière, ou en créer des dérivés, sans l'autorisation écrite préalable de Datmaz ou du tiers concerné. Sauf stipulation expresse des présentes, Datmaz ne Vous concède aucun droit, exprès ou implicite, sur la Propriété Intellectuelle de Datmaz ou de tout tiers.

Datmaz Vous concède une licence limitée, personnelle, non transférable, non sous-licenciable, et révocable pour (a) accéder au Site Web et utiliser le Site Web, le Contenu et les Services uniquement de la manière indiquée par Datmaz, et (b) accéder aux services informatiques et services réseau Datmaz proposés sur le Site Web (les « Systèmes Datmaz ») et les utiliser uniquement de la manière expressément autorisée par Datmaz. Exception faite de la présente licence limitée, Datmaz ne concède aucun droit sur les Systèmes Datmaz, les informations ou les données disponibles par l'intermédiaire des Systèmes Datmaz (les « Informations »), ni sur le Contenu, les Services, le Site Web ou toute autre propriété de Datmaz en Vous autorisant à accéder au Site Web. Excepté dans la mesure où la loi l'exige, et sauf stipulation expresse des présentes, aucune partie du Contenu et/ou des Informations ne peut faire l'objet d'opérations d'ingénierie inverse, ni être modifiée, reproduite, republiée, traduite dans une langue étrangère ou un langage informatique, retransmise sous quelque forme que ce soit ou par tout moyen, revendue ou redistribuée sans l'accord écrit préalable de Datmaz. Vous ne pouvez fabriquer, vendre, proposer à la vente, modifier, reproduire, afficher, présenter publiquement, importer, distribuer, retransmettre ou autrement utiliser le Contenu d'une quelconque manière, sauf autorisation expresse de Datmaz.

7. RESTRICTIONS À L'UTILISATION DU SITE WEB
En plus des autres restrictions stipulées dans les présentes Conditions d'Utilisation, Vous convenez que :

(a) Vous ne déguiserez pas l'origine des informations transmises par l'intermédiaire du Site Web.
(b) Vous ne diffuserez pas d'informations fausses ou trompeuses sur le Site Web.
(c) Vous n'utiliserez aucun service, aucune information, aucune application ni aucun logiciel disponible par l'intermédiaire du Site Web, ni n'y accéderez, d'une manière qui n'est pas expressément autorisée par Datmaz.
(d) Vous n'introduirez ni n'enverrez sur le Site Web aucune information contenant des virus, des chevaux de Troie, des vers informatiques, des bombes à retardement ou d'autres programmes informatiques conçus pour endommager, perturber, intercepter ou exproprier tout système, le Site Web ou les Informations, ou violant les droits de Propriété Intellectuelle d'autrui.
(e) Certaines zones du Site Web sont réservées aux clients de Datmaz.
(f) Vous Vous interdisez d'utiliser le Site Web ou les Systèmes Datmaz ou les Services, ou d'y accéder, d'une quelconque manière qui, de l'avis de Datmaz, nuit à la performance ou au fonctionnement des Systèmes Datmaz, des Services ou du Site Web ou porte atteinte à la capacité des parties autorisées à accéder aux Systèmes Datmaz, aux Services ou au Site Web.
(g) Vous Vous interdisez d'utiliser des frames pour « encadrer » quelque partie que ce soit du Contenu ou des Informations, sans l'accord écrit exprès de Datmaz.

8. LIENS
(a) Liens de départ. Le Site Web peut contenir des liens renvoyant vers des Sites Web et des ressources de tiers (collectivement, les « Sites Référencés »). Ces Sites Référencés sont fournis uniquement pour Vous servir et leur présence sur le Site Web ne signifie pas que Datmaz en approuve le contenu. Datmaz ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie en ce qui concerne l'exactitude, la précision, la performance ou la qualité de tout contenu, logiciel, service ou application proposé sur tout Site Référencé. Datmaz ne répond pas de la disponibilité des Sites Référencés, ni du contenu ou des activités de tels sites. Si Vous décidez d'accéder à des Sites Référencés, Vous le faites à Vos propres risques. De plus, Votre utilisation des Sites Référencés est soumise à toutes politiques et conditions d'utilisation applicables, y compris, sans que cela soit limitatif, la politique de confidentialité du Site Référencé.
(b) Liens d'arrivée. Le renvoi vers toute page du Site Web autre que https://www.datmaz.fr par un lien de type plain text est strictement interdit en l’absence d’un contrat séparé avec Datmaz. Il est interdit à tout site Web ou autre système renvoyant par un lien vers https://www.datmaz.fr ou vers toute page qui y est proposée (a) de reproduire du Contenu, (b) d’utiliser un navigateur ou un cadre autour du Contenu, (c) de sous-entendre d’une quelconque manière que Datmaz ou l’une quelconque de ses sociétés liées cautionne ledit site ou système ou ses produits, (d) de déformer tout état de fait, y compris sa relation avec Datmaz ou l’une quelconque de ses sociétés liées, (e) de présenter de fausses informations au sujet des produits ou des services Datmaz, et (f) d’utiliser tout logo ou marque de Datmaz ou de l’une quelconque de ses sociétés liées sans l’autorisation écrite expresse de Datmaz.

9. SOUMISSIONS DE COMMENTAIRES
Datmaz accepte les idées, les concepts ou les techniques pour de nouveaux services ou produits par l'intermédiaire du Site Web (« Commentaires ») sous conditions. Si de tels Commentaires sont reçus, Vous convenez (a) qu'ils ne seront pas considérés comme confidentiels ou exclusifs, (b) que Datmaz et ses sociétés liées ne sont aucunement dans l'obligation de garder ces informations confidentielles, et (c) que Datmaz aura le droit illimité, irrévocable, mondial et libre de redevance d'utiliser, de communiquer, de reproduire, de publier, d'afficher, de distribuer et d'exploiter ces Commentaires à sa guise.

10. ARRÊT DU SERVICE
Vous reconnaissez que Datmaz peut, à son entière discrétion, mettre un terme à Votre utilisation du Site Web, des Systèmes Datmaz, des Informations, des Services et du Contenu ou la suspendre à tout moment et pour quelque raison que ce soit ou sans raison à son entière discrétion, ce même si l'accès et l'utilisation continuent d'être autorisés à d'autres parties. Au moment de cette suspension ou de cet arrêt, Vous devez immédiatement (a) interrompre l'utilisation du Site Web, et (b) détruire toutes les copies que Vous avez faites de toute partie du Contenu. Tout accès au Site Web, aux Systèmes Datmaz, aux Informations ou aux Services après cet arrêt, cette suspension ou cette interruption constitue une infraction. De plus, Vous convenez que Datmaz ne sera pas responsable envers Vous ou tout tiers d'un arrêt ou d'une suspension de Votre accès au Site Web, aux Systèmes Datmaz, aux Informations et/ou aux Services.

11. EXCLUSION DE GARANTIES
Datmaz NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION QUANT AUX RÉSULTATS À ATTENDRE DE L'UTILISATION DU SITE WEB, DES SYSTÈMES Datmaz, DES SERVICES, DES INFORMATIONS OU DU CONTENU. CETTE UTILISATION SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. LE SITE WEB, LES SYSTÈMES Datmaz, LES INFORMATIONS, LES SERVICES ET LE CONTENU SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT ». Datmaz, SES CONCÉDANTS DE LICENCE ET SES FOURNISSEURS, DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, EXCLUENT TOUTES GARANTIES, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES OU IMPLICITES, PRÉVUES PAR LA LOI OU AUTRES, Y COMPRIS, SANS QUE CELA SOIT LIMITATIF, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE NON-VIOLATION DES DROITS DES TIERS ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. Datmaz ET SES SOCIÉTÉS LIÉES, CONCÉDANTS DE LICENCE ET FOURNISSEURS NE FONT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNENT AUCUNE GARANTIE EN CE QUI CONCERNE L'EXACTITUDE, L'EXHAUSTIVITÉ, LA SÉCURITÉ OU L'ACTUALITÉ DU CONTENU, DES INFORMATIONS OU DES SERVICES FOURNIS SUR LE SITE WEB OU LES SYSTÈMES Datmaz OU PAR LEUR INTERMÉDIAIRE. AUCUNE INFORMATION OBTENUE PAR VOUS SUR LE SITE WEB NE CRÉERA DE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT STIPULÉE PAR Datmaz DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION. LA LIMITATION DES GARANTIES IMPLICITES N'ÉTANT PAS AUTORISÉE DANS CERTAINS TERRITOIRES, LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS STIPULÉES DANS LE PRÉSENT ARTICLE PEUVENT NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLES. SI VOUS INTERVENEZ EN QUALITÉ DE CONSOMMATEUR, LES ÉVENTUELS DROITS LÉGAUX AUXQUELS VOUS NE POUVEZ RENONCER NE SONT PAS AFFECTÉS PAR LES PRÉSENTES STIPULATIONS. VOUS CONVENEZ ET RECONNAISSEZ QUE LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET EXCLUSIONS DE GARANTIE STIPULÉES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION SONT JUSTES ET RAISONNABLES.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE ET DANS LA MESURE OÙ Datmaz EST AUTREMENT DÉCLARÉ RESPONSABLE DE TOUS DOMMAGES, Datmaz EST RESPONSABLE UNIQUEMENT DES DOMMAGES RÉELS. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, Datmaz, SES SOCIÉTÉS LIÉES, SES CONCÉDANTS DE LICENCE, SES FOURNISSEURS OU TOUT TIERS MENTIONNÉ SUR LE SITE WEB NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES D'ÉVENTUELS DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS ET CONSÉCUTIFS, D'UN MANQUE À GAGNER, OU DE DOMMAGES RÉSULTANT D'UNE PERTE DE DONNÉES OU D'UNE INTERRUPTION D'ACTIVITÉ RÉSULTANT DE L'UTILISATION DU SITE WEB OU DE L'INCAPACITÉ D'UTILISER LE SITE WEB, LES SYSTÈMES Datmaz, LES INFORMATIONS, LES SERVICES OU LE CONTENU, QUE CE SOIT SUR LA BASE D'UNE GARANTIE, AU TITRE DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE OU AUTREMENT, ET QUE Datmaz AIT ÉTÉ INFORMÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, LES RECOURS QUI VOUS SONT OUVERTS DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION SONT EXCLUSIFS ET SE LIMITENT À CEUX QUI SONT EXPRESSÉMENT STIPULÉS DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION.

13. RESPECT DES LOIS, NOTAMMENT DES RESTRICTIONS À L'EXPORTATION
Vous acceptez d'utiliser le Site Web dans le strict respect de l'ensemble des lois, décisions judiciaires et réglementations applicables et d'une manière qui, du seul avis de Datmaz, ne porte pas atteinte à la clientèle ou à la réputation de Datmaz, et ne commettrez aucune action à la suite de laquelle Datmaz se trouverait en infraction avec des lois, des décisions ou des réglementations qui lui sont applicables.
Datmaz et le Site Web sont basés en Europe. Les Etats membres de l'Union Européènne et certains autres pays appliquent des restrictions à l'exportation des produits et des informations. Vous Vous engagez à respecter l'ensemble des restrictions applicables et à ne pas exporter ou réexporter le Contenu (y compris tout logiciel ou les Services) vers des pays ou des personnes faisant l'objet d'interdictions aux termes de la loi ou de la réglementation américaine sur les exportations ou d'autres lois ou réglementations applicables. Si Vous accédez au Contenu et téléchargez le Contenu (y compris tout logiciel ou les Services) ou les Informations, Vous garantissez que Vous ne Vous trouvez pas dans un pays où cette exportation est interdite ou n'êtes pas une personne physique ou morale à destination de laquelle cette exportation est interdite. Vous êtes seul responsable du respect des lois de Votre territoire et de toutes autres lois applicables concernant l'importation, l'exportation, ou la réexportation du Contenu (y compris tout logiciel ou les Services).

14. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, VOUS CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE TOUTE ACTION DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB, DES SYSTÈMES Datmaz, DES INFORMATIONS, DES SERVICES ET DU CONTENU, OU Y AFFÉRENTE, SERA INTENTÉE DEVANT LE TRIBUNAL DE THONON, FRANCE, ET VOUS RENONCEZ EXPRESSÉMENT À INVOQUER POUR LE PRÉSENT OU POUR L'AVENIR TOUTE EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE. VOUS CONVENEZ QUE TOUTE DEMANDE OU TOUTE ACTION DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB, DES SYSTÈMES Datmaz, DES INFORMATIONS, DES SERVICES ET/OU DU CONTENU, OU Y AFFÉRENTE, DOIT ÊTRE PRÉSENTÉE DANS UN DÉLAI D'UN (1) AN À COMPTER DE SA SURVENANCE.

15. DROIT APPLICABLE ET LANGUE
Dans toute la mesure autorisée par la loi, les présentes Conditions d'Utilisation sont régies par le droit substantiel interne (i) de la France, (ii) de l'Union Européenne, en langue Française.

16. GÉNÉRALITÉS
Vous ne pouvez céder les présentes Conditions d'Utilisation, ni aucun de vos droits ou obligations qui en découlent. Si l'une quelconque des clauses des présentes Conditions d'Utilisation est déclarée nulle par un tribunal compétent, la nullité de cette clause n'affectera pas la validité des clauses restantes, lesquelles resteront en vigueur et de plein effet. Aucune renonciation à l'une quelconque des présentes Conditions d'Utilisation ne peut être considérée comme une renonciation ultérieure ou une renonciation définitive à cette condition ou à toute autre condition.

17. DOCUMENT ÉCRIT
Vous pouvez conserver les présentes Conditions d'Utilisation sous forme écrite en les imprimant pour Vos archives, et Vous renoncez à toute autre exigence qu'elles soient constatées par un document écrit.

18. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
SAUF STIPULATION EXPRESSE D'UN CONTRAT DE LICENCE OU DE SERVICE SÉPARÉ OU D'UN AUTRE CONTRAT ÉCRIT ENTRE VOUS ET Datmaz, OU DU GUIDE DES TARIFS ET SERVICES OU Datmaz TARIFF APPLICABLE, LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION CONSTITUENT L'INTÉGRALITÉ DU CONTRAT ENTRE VOUS ET Datmaz EN CE QUI CONCERNE L'UTILISATION DU SITE WEB, DES SYSTÈMES Datmaz, ET DE TOUT LOGICIEL OU SERVICE, INFORMATION ET CONTENU S'Y TROUVANT, ET REMPLACENT TOUTES DISCUSSIONS, COMMUNICATIONS, CONVERSATIONS ET CONVENTIONS CONCERNANT L'OBJET DES PRÉSENTES.

19. SERVICE CLIENTÈLE
Les questions ou commentaires concernant le Site Web peuvent être adressés au Service Clientèle de Datavenir.